Ma famille

1611132948

3 questions à mon notaire, comment procéder pour la création de ma société?

Créer sa société ne s'improvise pas ! Faire appel à son notaire pour anticiper les problèmes permettra d'éviter bien des tracas. Stéphanie SWIKLINSKI, diplomée notaire, nous indique le chemin à suivre. 

Quel statut juridique adopter pour mon entreprise ?

La première chose à faire est de rencontrer son notaire pour faire le tour de la question. Vous avez certes décidé de créer votre société, mais il faut tenir compte de différents paramètres. Il existe en effet de nombreux types de sociétés. Elle devra donc correspondre à vos besoins, à votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. Votre notaire saura alors vous poser les bonnes questions pour que la structure choisie soit le reflet de vos besoins :

  • Qui va faire partie de la société ? Certaines sociétés ont en effet un nombre minimum d'associés pour pouvoir être constituées.
  • Quel niveau de risque allez-vous accepter de prendre ? La SARL (société à responsabilité limitée) par exemple permet de limiter le risque au montant de son apport, alors que ce n'est pas du tout le cas pour une SNC (société en nom collectif).
  • Ou encore le fonctionnnement de votre société doit-il être flexible ? Autant de questions qui sont d'une importance capitale !

Faut-il rédiger des statuts notariés ?

Ce n'est pas une obligation, mais cela reste fortement conseillé. En revanche, si vous effectuez un apport immobilier (un terrain, un local...) pour constituer le capital social lors de la formation de la société, le notaire est incontournable. À chaque fois qu'un bien immobilier est muté, il doit faire l'objet d'une publicité foncière. Par conséquent, les statuts de la société avec apport d'un bien immobilier doivent être rédigés par acte notarié, car seul le notaire est habilité à assurer la publicité foncière.
Dans les autres cas, il vous apporte son "savoir-faire" dans le domaine du droit des affaires et plus particulièrement en matière de droit des sociétés. La rédaction de certaines clauses des statuts de société doivent requérir toute votre attention. C'est le cas par exemple des clauses d'agrément en cas de cession de parts sociales par décès, par vente ou par donation, qui doivent être rédigées avec le plus grand soin.

Mon conjoint doit-il obligatoirement faire partie de la société ?

Lors de la création d'une société autre que par actions ou lors d'un apport ultérieur, il est fréquent qu'un des associés soit marié et qu'il fasse l'apport d'un bien appartenant à la communauté des époux. Cela signifie-t-il que le conjoint est également associé ? Il existe une réglementation spéciale concernant l'utilisation de biens communs pour faire un apport en société. En cas de non respect de ces règles, le conjoint pourrait non seulement revendiquer la qualité d'associé, mais également prétendre à la moitié des parts sociales.
Encore une fois, un passage chez votre notaire permet d'éviter de se retrouver dans une situation conflictuelle puisque non voulue. Ainsi, dans les sociétés comme les SARL, l'associé doit avertir préalablement son conjoint de l'apport d'un bien commun. L'époux ou l'épouse pourra ainsi renoncer à revendiquer la qualité d'associé et la moitié des parts sociales en insérant une mention spéciale dans les statuts. Il est évident que l'on passe à côté de ce genre de subtilités quand on complète soi-même des statuts types pris sur internet !

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 20/01/2021

Informations juridiques

  • 1617008792

    Les locaux commerciaux, de bonnes affaires à la clé

    Vous voulez vous lancer dans l'investissement. Mais vous souhaitez vous orienter vers quelque chose de plus "original" que l'immobilier d'habitation. À condition bien sûr que ce soit tout aussi rentable. Pourquoi ne pas vous tourner vers les locaux commerciaux ? C'est un secteur en plein essor qui peut réserver de belles opportunités. Si vous respectez certaines précautions préalables, vous pourrez être assuré de faire une bonne affaire.
    Lire la suite
  • 1617008578

    Mitonnez-vous une cuisine de chef

    Concevoir sa cuisine n'est pas une mince affaire. Il est donc préférable de suivre les bonnes recettes, afin de se mitonner un espace culinaire "aux petits oignons" !
    Lire la suite
  • 1617007902

    Le DPE, ce qui change le 1er juillet

    En vigueur depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va subir une profonde réforme cet été pour le rendre encore plus informatif et renforcer son efficacité.
    Lire la suite
Mentions légales